clause des droits acquis

Sens de "clause des droits acquis" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	clause des droits acquis	grandfather clause
2	Finance	clause des droits acquis	acquired rights clause
Politics
3	Politics	clause des droits acquis [f]	grandfather clause
Education
4	Education	clause des droits acquis	grandfather clause

Sens de "clause des droits acquis" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Election Terms
1	Election Terms	clause de maintien des droits acquis	grandfather clause